samedi 27 août 2011

Coup de coeur de la semaine : Pétition pour un nouveau statut juridique de l’animal



En France, l’animal relève du chapitre des biens dans le Code Civil, défini par le critère de mobilité. Le Code Pénal sanctionne les mauvais traitements à leur égard. Actuellement, il n’existe que deux régimes juridiques, celui des individus et celui des biens. Dans la Loi, l’animal est défini par son utilisation en tant qu’objet du patrimoine au même titre que du mobilier par exemple.

Des associations de défense des animaux et des juristes se sont penchés sur le sujet. Ils  proposent une révision juridique : extraire l’animal de la catégorie biens pour créer un nouveau statut légal reconnaissant ainsi sa nature d’être vivant sensible qui prévaudrait sur son aspect de valeur marchande.




L’Union Européenne et le Conseil de l’Europe ont  joué un rôle important dans l’élaboration  de textes protégeant les animaux. Une telle réforme de la Loi est déjà en vigueur en Autriche (1986), en Allemagne (1990), et en Suisse (2004). 

Ce régime juridique entérine le droit au bien être de l’animal. Il permet de diversifier les mesures de protection dans les règlements des élevages, des abattoirs, des sociétés de transport. Les animaux ne sont plus considérés par le Code Civil comme des choses. Avec ce statut, ils demeurent des propriétés mais avec des caractéristiques toutes nouvelles notamment la possibilité de restreindre les droit du propriétaire dans l’intérêt de sa propriété. 

La Fondation 30 millions d’amis fait circuler sur le Net une pétition en faveur de la réforme du statut juridique de l’animal. C’est ici. 


1 commentaire :

Ana a dit…

Je trouve aussi qu'il était temps ! La loi européenne est passée en mars interdisant les tests sur les animaux pour les cosmétiques. Certes il reste des exceptions, mais ça avance quand-même et ça fait du bien !

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